Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Documents from 14 June 1974 to 22 August 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5728
Original Reference Code
CES/1974 – 20.59 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(74) 351 final); saisine de la section des affaires sociales; composition du groupe d'étude; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 769/74); avant-projet de rapport de la section (R/CES 826/7
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1974/0062
Date indicative : 12/07/1974
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EN CAS DE FUSIONS DE SOCIETES, DE TRANSFERTS D'ETABLISSEMENTS AINSI QUE DE CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A DIRECTIVE OF THE COUNCIL ON HARMONISATION OF THE LEGISLATION OF MEMBER STATES ON THE RETENT
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1974)0351
Original Reference Code:
COM(1974)351
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974