SP(1979)1767 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE Objet : Question écrite n° 596/79 posée par M. HUTTON - Procédure engagée contre des Etats membres en infraction dans le secteur des boissons alcooliques
SP(1979)1767 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE Objet : Question écrite n° 596/79 posée par M. HUTTON - Procédure engagée contre des Etats membres en infraction dans le secteur des boissons alcooliques
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1767
Original Reference Code
SP(1979)1767
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE Objet : Question écrite n° 596/79 posée par M. HUTTON - Procédure engagée contre des Etats membres en infraction dans le secteur des boissons alcooliques (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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