SP(1980)1641 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1118/79 posée par MM. SASSANO et LIMA sur  la durée des procédures communautaires en cas d'infraction au traité instituant la CEE projet établi par M. le Président et M. DAVIGNON

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1641
Original Reference Code
SP(1980)1641
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/04/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1118/79 posée par MM. SASSANO et LIMA sur  la durée des procédures communautaires en cas d'infraction au traité instituant la CEE projet établi par M. le Président et M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1118/79 posée par MM. SASSANO et LIMA sur  la durée des procédures communautaires en cas d'infraction au traité instituant la CEE projet établi par M. le Président et M. DAVIGNON (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1118/79 posée par MM. SASSANO et LIMA sur  la durée des procédures communautaires en cas d'infraction au traité instituant la CEE projet établi par M. le Président et M. DAVIGNON (DEU)

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