SP(1979)1626 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS M. HAFERKAMP M. DAVIGNON M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 493/79 posée par M. GLINNE Application du "code de conduite" aux entreprises de la Communauté ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud
SP(1979)1626 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS M. HAFERKAMP M. DAVIGNON M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 493/79 posée par M. GLINNE Application du "code de conduite" aux entreprises de la Communauté ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1626
Original Reference Code
SP(1979)1626
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/09/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS M. HAFERKAMP M. DAVIGNON M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 493/79 posée par M. GLINNE Application du "code de conduite" aux entreprises de la Communauté ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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