SP(1979)1607 - NOTE A L'ATTENTION DE M. NATALI, Vice-président M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 523/79 posée par Lord O'HAGAN Responsabilité collégiale de la Commission
SP(1979)1607 - NOTE A L'ATTENTION DE M. NATALI, Vice-président M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 523/79 posée par Lord O'HAGAN Responsabilité collégiale de la Commission
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1607
Original Reference Code
SP(1979)1607
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/09/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. NATALI, Vice-président M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 523/79 posée par Lord O'HAGAN Responsabilité collégiale de la Commission (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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