SP(1980)1576 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 67/80 posée par M. BANGEMANN - Application des articles 85 et 86 aux concentrations d'entreprises et accords entre entreprises
SP(1980)1576 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 67/80 posée par M. BANGEMANN - Application des articles 85 et 86 aux concentrations d'entreprises et accords entre entreprises
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1576
Original Reference Code
SP(1980)1576
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/04/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 67/80 posée par M. BANGEMANN - Application des articles 85 et 86 aux concentrations d'entreprises et accords entre entreprises. (FRA)
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