SP(1979)1468 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. HAFERKAMP, Vice-Président Objet : Question écrite n° 437/79 posée par M. MÜLLER-HERMANN - Session actuelle de la 3e conférence sur le droit de la mer
SP(1979)1468 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. HAFERKAMP, Vice-Président Objet : Question écrite n° 437/79 posée par M. MÜLLER-HERMANN - Session actuelle de la 3e conférence sur le droit de la mer
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1468
Original Reference Code
SP(1979)1468
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/09/1979
NOTE A L'ATTENTION DE: M. HAFERKAMP, Vice-Président Objet : Question écrite n° 437/79 posée par M. MÜLLER-HERMANN - Session actuelle de la 3e conférence sur le droit de la mer (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies