SP(1980)1383 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 41/80 posée par M. BANGEMANN - Permis de séjour délivré aux étrangers originaires d'un pays de la Communauté
SP(1980)1383 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 41/80 posée par M. BANGEMANN - Permis de séjour délivré aux étrangers originaires d'un pays de la Communauté
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1383
Original Reference Code
SP(1980)1383
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 41/80 posée par M. BANGEMANN - Permis de séjour délivré aux étrangers originaires d'un pays de la Communauté. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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