SP(1980)1367 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 71/80 posée par M. ADAM - La garde alternée, en tant que solution au problème juridique de la garde des enfants
SP(1980)1367 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 71/80 posée par M. ADAM - La garde alternée, en tant que solution au problème juridique de la garde des enfants
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1367
Original Reference Code
SP(1980)1367
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 71/80 posée par M. ADAM - La garde alternée, en tant que solution au problème juridique de la garde des enfants. (FRA)
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