SP(1979)1298 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 278/79 posée par M. GLINNE - Entraves de caractère linguistique à l'application des directives de la Communauté concernant l'art de guérir (médecins, infirmières, dentistes et vétérinaires)
SP(1979)1298 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 278/79 posée par M. GLINNE - Entraves de caractère linguistique à l'application des directives de la Communauté concernant l'art de guérir (médecins, infirmières, dentistes et vétérinaires)
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1298
Original Reference Code
SP(1979)1298
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1979
NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 278/79 posée par M. GLINNE - Entraves de caractère linguistique à l'application des directives de la Communauté concernant l'art de guérir (médecins, infirmières, dentistes et vétérinaires) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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