SP(1979)1222 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0487/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 214/79 posée par M. ANSQUER sur l'utilisation de la clause de sauvegarde projet établi par M. GUNDELACH

Document date: [1979]
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Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1222
Original Reference Code
SP(1979)1222
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/07/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0487/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 214/79 posée par M. ANSQUER sur l'utilisation de la clause de sauvegarde projet établi par M. GUNDELACH (FRA)
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English, French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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