SP(1979)1179 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 235/79 posée par M. BAYERL - Droit de séjour pour tous les citoyens de la Communauté
SP(1979)1179 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 235/79 posée par M. BAYERL - Droit de séjour pour tous les citoyens de la Communauté
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1179
Original Reference Code
SP(1979)1179
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1979
NOTE A L'ATTENTION DE : M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 235/79 posée par M. BAYERL - Droit de séjour pour tous les citoyens de la Communauté (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies