SP(1979)1172 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0462/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 40/79 posée par M. BREGEGERE sur les formes de publicité qui vont à l'encontre de la liberté individuelle des consommateurs projet établi par M. BURKE et M. DAVIGNON

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1172
Original Reference Code
SP(1979)1172
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0462/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 40/79 posée par M. BREGEGERE sur les formes de publicité qui vont à l'encontre de la liberté individuelle des consommateurs projet établi par M. BURKE et M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0462/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 40/79 posée par M. BREGEGERE sur les formes de publicité qui vont à l'encontre de la liberté individuelle des consommateurs projet établi par M. BURKE et M. DAVIGNON (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0462/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 40/79 posée par M. BREGEGERE sur les formes de publicité qui vont à l'encontre de la liberté individuelle des consommateurs projet établi par M. BURKE et M. DAVIGNON (DEU)

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English, French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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