SP(1979)1136 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0435/79 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 93/79 posée par M. EBERHARD sur la publicité pour attirer les capitaux étrangers et le respect des traités projet établi par M. VOUEL et M. DAVIGNON

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)1136
Original Reference Code
SP(1979)1136
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/06/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0435/79 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 93/79 posée par M. EBERHARD sur la publicité pour attirer les capitaux étrangers et le respect des traités projet établi par M. VOUEL et M. DAVIGNON (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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