SP(1980)1075 - NOTE A L 'ATTENTION DE M. BURKE Objet: Question écrite n° 1827/79 posée par M. DAMSEAUX - Harmonisation de la TVA applicable à la vente aux enchères de biens mobiliers, d'antiquités et de tableaux
SP(1980)1075 - NOTE A L 'ATTENTION DE M. BURKE Objet: Question écrite n° 1827/79 posée par M. DAMSEAUX - Harmonisation de la TVA applicable à la vente aux enchères de biens mobiliers, d'antiquités et de tableaux
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1075
Original Reference Code
SP(1980)1075
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1980
NOTE A L 'ATTENTION DE M. BURKE Objet: Question écrite n° 1827/79 posée par M. DAMSEAUX - Harmonisation de la TVA applicable à la vente aux enchères de biens mobiliers, d'antiquités et de tableaux. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies