SP(1980)910 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0369/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1365/79 posée par Mme GASPARD sur l'harmonisation du régime légal du nom de famille projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)910
Original Reference Code
SP(1980)910
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0369/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1365/79 posée par Mme GASPARD sur l'harmonisation du régime légal du nom de famille projet établi par M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0369/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1365/79 posée par Mme GASPARD sur l'harmonisation du régime légal du nom de famille projet établi par M. DAVIGNON (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0369/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1365/79 posée par Mme GASPARD sur l'harmonisation du régime légal du nom de famille projet établi par M. DAVIGNON (DEU)

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