SP(1980)812 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence
SP(1980)812 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)812
Original Reference Code
SP(1980)812
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1980
NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies