SP(1980)812 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence
SP(1980)812 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)812
Original Reference Code
SP(1980)812
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Brouet, Agnes
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Volume 1980/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1980
NOTE A L'ATTENTION DE: M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question orale N° 0-167/79 sans débat de M. LUSTER et cons. - Non-respect du droit fondamental en ce qui concerne la liberté du choix de la résidence (DEU)
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