SP(1980)618 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet : Question écrite n° 1621/79 posée par M. COHEN - Application de l'article 115 du Traité instituant la CEE (politique commerciale)
SP(1980)618 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet : Question écrite n° 1621/79 posée par M. COHEN - Application de l'article 115 du Traité instituant la CEE (politique commerciale)
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)618
Original Reference Code
SP(1980)618
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet : Question écrite n° 1621/79 posée par M. COHEN - Application de l'article 115 du Traité instituant la CEE (politique commerciale) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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