SP(1980)419 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 1565/79 posée par M. O'CONNELL - Non-application des directives communautaires par les Etats membres
SP(1980)419 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 1565/79 posée par M. O'CONNELL - Non-application des directives communautaires par les Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)419
Original Reference Code
SP(1980)419
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président JENKINS Objet: Question écrite n° 1565/79 posée par M. O'CONNELL - Non-application des directives communautaires par les Etats membres. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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