Projets de décisions du Conseil relative à la création d'un comité général pour la sécurité du travail et confiant à l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille la tâche de poursuivre son action de prévention en matière de sécurité du travail dans l'ensemble des industries extractives (COM(73) 2029 final)

Documents from 22 February 1974 to 11 July 1974
Identity
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Relations

Identity Statement

Created By
Comité économique et social européen
HAEU Reference Code
CES-5189
Original Reference Code
CES/1973 – 20.65 – 02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis du CES (CES 220/74); compte rendu des délibérations du CES (CES 230/74); publication de l'avis du CES au JO C 88 du 26/07/1974; documents du PE 384//73; publication de la décision du Conseil au JO L 185 du 09/07/1974.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)2029
Original Reference Code: COM(1973)2029
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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