Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
Fonds européen de développement régional (COM(73) 1170 final) et proposition de règlement financier portant dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional (COM(73) 1218 final)
Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
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Documents from 26 June 1973 to 15 July 1981
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HAEU Reference Code
CES-5067
Original Reference Code
CES/1973 20.40 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Communiqué de presse du Conseil; publication de la décision au JO L 35 du 09/02/1979; publication du règlement au JO L 35 du 09/02/1979; procès-verbal de la 28e réunion de la section (CES 201/79); annexe au procès-verbal de la 30e réunion de la section (CES 1067/79 annexe 2); ; procès-verbal de la 41e réunion de la section (CES 726/81).
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Dutch, French, German, Italian
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