Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
Fonds européen de développement régional (COM(73) 1170 final) et proposition de règlement financier portant dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional (COM(73) 1218 final)
Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
Fonds européen de développement régional (COM(73) 1170 final) et proposition de règlement financier portant dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional (COM(73) 1218 final)
Documents from 10 December 1973 to 16 April 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5065
Original Reference Code
CES/1973 20.40 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES et annexe (CES 807/73); communiqués à la presse; publication de l'avis du JO C 8 du 31/01/1974; information sur l'état des travaux communautaires dans le domaine du développement régional; prise de position de la conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE; publication de la décision au JO L 73 du 21/03/1975; publication du règlement au JO L 73 du 21/03/1975; publication de la décision au JO L 73 du 21/03/1975.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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