Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
Fonds européen de développement régional (COM(73) 1170 final) et proposition de règlement financier portant dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional (COM(73) 1218 final)
Projet de décision du Conseil portant création d'un Comité de politique régionale (COM(73) 1171 final) et proposition de règlement du Conseil portant création d'un
Fonds européen de développement régional (COM(73) 1170 final) et proposition de règlement financier portant dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional (COM(73) 1218 final)
Documents from 18 October 1973 to 25 October 1973
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HAEU Reference Code
CES-5064
Original Reference Code
CES/1973 20.40 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 728/73 fin) (suite); amendements à l'avis; avis du CES (CES 796/73).
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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