Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)
Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)
Documents from 14 August 1973 to 14 May 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5061
Original Reference Code
CES/1973 20.39 10
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Saisine de la section de l'agriculture; note à l'attention des membres de la section (CES 715/73); projet d'avis complémentaire de la section (CES 779/73); modifications; procès-verbal de la 141e réunion de la section (CES 843/73); avis complémentaire de la section (CES 779/73 fin); communication de la Commission au Conseil concernant un programme de simplification des procédures et formalités administratives applicables aux fins e la réception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires (COM(81) 195 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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