Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des légi... (CES-5060)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Documents from 26 September 1973 to 15 November 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5060

Original Reference Code

CES/1973 20.39 09

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; projet d'avis complémentaire de la section (CES 750/73); procès-verbal de la 8e réunion de la section (CES 848/73); avis complémentaire de la section (CES 750/73 fin).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

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