Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des légi... (CES-5058)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Documents from 31 January 1974 to 25 November 1974

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5058

Original Reference Code

CES/1973 20.39 07

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis du CES (CES 101/74); observations à l'avis; corrigendum; annexe à l'avis; compte rendu des délibérations du CES (CES 105/74); publication de l'avis du CES au JO C 139 du 12/11/1974.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

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