Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des légi... (CES-5053)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)

Documents from 16 August 1973 to 26 September 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5053

Original Reference Code

CES/1973 20.39 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude "TVA 6e directive"; note d'information (CES 611/73); procès-verbal de la 5e réunion de la section (CES 655/73 et annexe); thèmes pour une première approche et discussion générale" (CD 112/73).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

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