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Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)
Proposition de la 6e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM(73) 950 final)
Documents from 16 August 1973 to 26 September 1973
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Created By
HAEU Reference Code
CES-5053
Original Reference Code
CES/1973 20.39 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude "TVA 6e directive"; note d'information (CES 611/73); procès-verbal de la 5e réunion de la section (CES 655/73 et annexe); thèmes pour une première approche et discussion générale" (CD 112/73).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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CEUE_SEGE-COM(1973)0950
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Volume 1973/0177
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