Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)
Documents from 20 November 1972 to 19 July 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4952
Original Reference Code
CES/1973 20.09 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 1375 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; note d'information (CES 76/73); composition du groupe d'étude "Médicaments"; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 368/73) (R/CES 518/73); avant- projet d'avis de la
section (CES 569/73).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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