Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole
commune, des prélèvements agricoles et des droits de douanes (COM(72) 1578 final + final 2)
Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole
commune, des prélèvements agricoles et des droits de douanes (COM(72) 1578 final + final 2)
Documents from 29 January 1973 to 04 September 1991
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(72) 1578 final); saisine de la section pour l'agriculture; composition du groupe d'étude; projet d'avis de la section (CES 250/73); procès-verbal de la 134e réunion de la section (CES 319/73); avis de la section (CES 250/73 fin); avis du CES (CES 279/73);documents du PE 337/72; compte rendu des délibérations du CES (CES 290/73); publication de l'avis du CES au JO C 69 du 28/08/1973; publication de la Décision du Conseil au JO L 34 du 07/02/1974; publication de la Directive du Conseil au JO L 73 du 19/03/1976; publication de la Directive de la Commission au JO L 333 du 24/12/1977; modification à la proposition de Directive du Conseil (COM(91) 235 final).
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual