Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matiè... (CES-4947)

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douanes (COM(72) 1578 final + final 2)

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douanes (COM(72) 1578 final + final 2)

Documents from 29 January 1973 to 04 September 1991

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4947

Original Reference Code

CES/1973 20.05 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1578 final); saisine de la section pour l'agriculture; composition du groupe d'étude; projet d'avis de la section (CES 250/73); procès-verbal de la 134e réunion de la section (CES 319/73); avis de la section (CES 250/73 fin); avis du CES (CES 279/73);documents du PE 337/72; compte rendu des délibérations du CES (CES 290/73); publication de l'avis du CES au JO C 69 du 28/08/1973; publication de la Décision du Conseil au JO L 34 du 07/02/1974; publication de la Directive du Conseil au JO L 73 du 19/03/1976; publication de la Directive de la Commission au JO L 333 du 24/12/1977; modification à la proposition de Directive du Conseil (COM(91) 235 final).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0219 Date indicative : 15/12/1972 Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) CORRIGENDUM A LA Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agri ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1578

Original Reference Code: COM(1972)1578

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972

COM(1991)235 - Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)

Abstract: Volume 1991/0077 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 19/07/1991 Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1991)0235

Original Reference Code: COM(1991)235

Description Level: Dossier

Dates: 1991 to 1991