SI(1988)185 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1335ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 23 mars 1988 - - Proposition de troisième modification de la directive 83/181 déterminant le champ d'application de l'art. 14, 1 d) de la sixième directive TVA. * Exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens . Base juridique : arts. 99 et 100 . Avis du Parlement européen : 27 octobre 1987
SI(1988)185 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1335ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 23 mars 1988 - - Proposition de troisième modification de la directive 83/181 déterminant le champ d'application de l'art. 14, 1 d) de la sixième directive TVA. * Exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens . Base juridique : arts. 99 et 100 . Avis du Parlement européen : 27 octobre 1987
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1988)185
Original Reference Code
SI(1988)185
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Brouet, Agnes
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Volume 1988/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1988
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1335ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 23 mars 1988 - - Proposition de troisième modification de la directive 83/181 déterminant le champ d'application de l'art. 14, 1 d) de la sixième directive TVA. * Exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens . Base juridique : arts. 99 et 100 . Avis du Parlement européen : 27 octobre 1987 (FRA)
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