SI(1986)984 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1276ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 2 décembre 1986 - - Franchises fiscales - Proposition de 7ème directive : achats hors taxes des voyageurs en provenance d'un Etat membre * Cas de retrait d'une proposition
SI(1986)984 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1276ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 2 décembre 1986 - - Franchises fiscales - Proposition de 7ème directive : achats hors taxes des voyageurs en provenance d'un Etat membre * Cas de retrait d'une proposition
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1986)984
Original Reference Code
SI(1986)984
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/12/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1276ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 2 décembre 1986 - - Franchises fiscales - Proposition de 7ème directive : achats hors taxes des voyageurs en provenance d'un Etat membre * Cas de retrait d'une proposition (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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