Proposition de Directive du Conseil concernant le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la côte officielle d'une bourse des valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'art. 58, alinéa 2 du Traité et du Projet de recommandation du Conseil relative au contenu du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par les États ou leurs collectivités publiques territoriales (COM(72) 835 final)

Documents from 25 January 1973 to 24 October 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-4604
Original Reference Code
CES/1972 – 20.61 – 01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Saisine de la section des affaires économiques; composition du groupe de rédaction "Prospectus d'admission en bourse"; note d'information (CES 798/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 269/73) (manquant); observations de M. Gericke; documents du Parlement européen n° 186/73.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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