Proposition de Règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (COM(72)
1203 final)
Proposition de Règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (COM(72)
1203 final)
Documents from 24 October 1972 to 09 May 1973
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HAEU Reference Code
CES-4590
Original Reference Code
CES/1972 20.58 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 1203 final); note d'information; saisine de la section des affaires nucléaires; composition du groupe d'étude "Approvisionnement ydrocarbures"; avant-projet de rapport de la section (R/CES 164/73); documents du Parlement européen n° 37/73; avant-projet d'avis de la section (R/CES 336/73);
avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 164/73 rév.).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1203
(1972)
COM(1972)1203 - PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Co
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Volume 1972/0153
Date indicative : 04/10/1972
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a common system for imports of hydrocarbons from third countries (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
VORSCHLAG EINER VERORDNUNG DES RATES zur Festlegung einer gemeinsamen Regelung für die Einfuhr
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