SI(1985)880 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des représentants permanents (1ère partie) 3 et 4 décembre 1985 - Proposition de 13ème directive TVA : remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers
SI(1985)880 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des représentants permanents (1ère partie) 3 et 4 décembre 1985 - Proposition de 13ème directive TVA : remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1985)880
Original Reference Code
SI(1985)880
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des représentants permanents (1ère partie) 3 et 4 décembre 1985 - Proposition de 13ème directive TVA : remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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