SI(1985)878 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 4 décembre 1985 - Proposition de règlement prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) No 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la TVA, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés (COM(85)170)
SI(1985)878 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 4 décembre 1985 - Proposition de règlement prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) No 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la TVA, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés (COM(85)170)
Document date: [1985]
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Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1985)878
Original Reference Code
SI(1985)878
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1231ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 4 décembre 1985 - Proposition de règlement prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) No 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la TVA, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés (COM(85)170) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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