SI(1986)809 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1269ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : 15 octobre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA (modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers) (COM(86) 413 final)
SI(1986)809 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1269ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : 15 octobre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA (modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers) (COM(86) 413 final)
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1986)809
Original Reference Code
SI(1986)809
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/10/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1269ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : 15 octobre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA (modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans les pays tiers) (COM(86) 413 final) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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