Propositions de Directives du Conseil: 1) relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier; 2) concernant le approchement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(72) 862 final)
Propositions de Directives du Conseil: 1) relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier; 2) concernant le approchement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(72) 862 final)
Documents from 29 May 1973 to 06 August 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4574
Original Reference Code
CES/1972 20.51 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 81ème réunion de la section (CES 355/73); avis de la section (CES 249/73 fin); rapport de la section (CES 41/73 fin); avis du CES (CES 433/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 444/73); publication de l'avis du CES au JO C 60 du 26/07/1973.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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