Propositions de Directives du Conseil: 1) relative à l'harmonisation des légi... (CES-4573)

Propositions de Directives du Conseil: 1) relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier; 2) concernant le approchement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(72) 862 final)

Propositions de Directives du Conseil: 1) relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier; 2) concernant le approchement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(72) 862 final)

Documents from 28 February 1973 to 04 April 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4573

Original Reference Code

CES/1972 20.51 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Exposé de M Dousset de la Commission (CD 178/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 41/73); projet de rapport de la section (CES 41/73); projet d'avis de la section (CES 249/73).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1972/0101 Date indicative : 24/07/1972 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATS über die Harmonisierung der Rechtsvorschriften betreffend die ...