SI(1986)734 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1266ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 septembre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté
SI(1986)734 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1266ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 septembre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1986)734
Original Reference Code
SI(1986)734
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1266ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 septembre 1986 - Proposition de 13ème directive TVA - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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