SI(1985)601 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 13 septembre 1985 - Proposition de règlement sur la marque communautaire * Prise de position de la Cour de Justice au sujet de certaines dispositions de la proposition
SI(1985)601 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 13 septembre 1985 - Proposition de règlement sur la marque communautaire * Prise de position de la Cour de Justice au sujet de certaines dispositions de la proposition
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 13 septembre 1985 - Proposition de règlement sur la marque communautaire * Prise de position de la Cour de Justice au sujet de certaines dispositions de la proposition. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : 1219. Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter (1. Teil) 13. September 1985 - Vorschlag für eine Verordnung über die Gemeinschaftsmarke * Stellungnahme des Gerichtshofes zu bestimmten Bestimmungen des Verordnungsvorschlags. (DEU)
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