SI(1985)588 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 11 septembre 1985 - Décision de la Commission du 8 juillet 1985 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers. * Recours éventuel du Conseil en Cour de Justice au titre de l'art. 173/CEE
SI(1985)588 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 11 septembre 1985 - Décision de la Commission du 8 juillet 1985 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers. * Recours éventuel du Conseil en Cour de Justice au titre de l'art. 173/CEE
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/09/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 11 septembre 1985 - Décision de la Commission du 8 juillet 1985 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers. * Recours éventuel du Conseil en Cour de Justice au titre de l'art. 173/CEE. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft
1219. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vei^^^ter (1, Teil) 11, September 1985
“ Entscheidung der Kommission vom 8. Ju^1985 zur Einführung eines Mittei Lungs- und Abstimmungsverfahrens über die WanderungspoLitik Ju^1985 Mittei Lungs- und Abstimmungsverfahrens über die WanderungspoLitik gegenüber Drittländern. / vor^^em / Etwaige KLage des Rates vor^^em Gerichtshof nach Artikel 173/EWG MKaKK cntz» bi» i iw»» fcaw* ^ « »wta ^ w ■»«u Μΐ**ια·ν4«νΜ«·β ·»»»«»«»' B»øsNcWBBBsMaB»«MMaHBcs*ai»U3 (DEU)
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French, German
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