SI(1985)563 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1217ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) le 24 juillet 1985. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. * Attribution de compétence à la Cour de Justice
SI(1985)563 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1217ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) le 24 juillet 1985. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. * Attribution de compétence à la Cour de Justice
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1217ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) le 24 juillet 1985. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. * Attribution de compétence à la Cour de Justice (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr. : 1217. Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter (1. Teil) vom 24. Juli 1985 - Übereinkommen von Rom über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht * Übertragung von Zuständigkeiten an den Gerichtshof (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly