SI(1985)481 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1215ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 10 juillet 1985 - Proposition de directive du conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
SI(1985)481 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1215ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 10 juillet 1985 - Proposition de directive du conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1215ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 10 juillet 1985 - Proposition de directive du conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft :1215. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter (Teil 1) : 10. Juli 1985 - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Haftung für fehlerhafte Produkte (DEU)
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