SI(1985)449 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1213ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le mercredi 26 juin 1985 - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
SI(1985)449 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1213ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le mercredi 26 juin 1985 - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1213ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le mercredi 26 juin 1985 - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (FRA)
MITTEILUNG AN DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 1213. Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter (1. Teil): Mittwoch, 26. Juni 1985 - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Annäherung der Rechts-, Durchführungs- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten im Bereich der Haftung bei schadhaften Erzeugnissen (DEU)
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