SI(1985)374 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1210ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) séance du 7 juin 1985. - proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
SI(1985)374 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1210ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) séance du 7 juin 1985. - proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Document date: [1985]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1985/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/06/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1210ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) séance du 7 juin 1985. - proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (FRA)
MITTEILUNG FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : 1210te Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter (1. Teil), Sitzung vom 7. Juni 1985 - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwältungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Haftung für fehlerhafte Produkte. (DEU)
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