SI(1986)308 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 17 avril 1986 - Directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre COM(79) 215 final amendé par COM(80) 649 final et COM(85) 292 final)
SI(1986)308 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 17 avril 1986 - Directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre COM(79) 215 final amendé par COM(80) 649 final et COM(85) 292 final)
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1986)308
Original Reference Code
SI(1986)308
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) : le 17 avril 1986 - Directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre COM(79) 215 final amendé par COM(80) 649 final et COM(85) 292 final) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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