SI(1986)293 - Conseil A.G. Luxembourg 21/22 avril 1986 Note à l'attention de MM. les Membres de la Commission Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents : 16/4/1986 = Adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des droits de l'homme
SI(1986)293 - Conseil A.G. Luxembourg 21/22 avril 1986 Note à l'attention de MM. les Membres de la Commission Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents : 16/4/1986 = Adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des droits de l'homme
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1986)293
Original Reference Code
SI(1986)293
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1986
Conseil A.G. Luxembourg 21/22 avril 1986 Note à l'attention de MM. les Membres de la Commission Objet : 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents : 16/4/1986 = Adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des droits de l'homme. (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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