SI(1986)249 - MEMORANDUM A L'ATTENTION DE MM LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1245e réunion du Comité des Représentants permanents (adjoints) le 26 mars 1986. - Directive relative au droit de résidence des ressortissants d'Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM(79)215 final amendé par COM(80)649 final et COM(85)292 final) Base juridique de la proposition : article 56(2) et 235 du Traité Avis du Parlement : 17 avril 1980
SI(1986)249 - MEMORANDUM A L'ATTENTION DE MM LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1245e réunion du Comité des Représentants permanents (adjoints) le 26 mars 1986. - Directive relative au droit de résidence des ressortissants d'Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM(79)215 final amendé par COM(80)649 final et COM(85)292 final) Base juridique de la proposition : article 56(2) et 235 du Traité Avis du Parlement : 17 avril 1980
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/04/1986
MEMORANDUM A L'ATTENTION DE MM LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1245e réunion du Comité des Représentants permanents (adjoints) le 26 mars 1986. - Directive relative au droit de résidence des ressortissants d'Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM(79)215 final amendé par COM(80)649 final et COM(85)292 final) Base juridique de la proposition : article 56(2) et 235 du Traité Avis du Parlement : 17 avril 1980. (FRA)
MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject : 1245th Meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies), 26th March 1986 - Directive on a right of residence for nationals of Member States in the territory of another Member State (COM(79)215 Final amended by COM(80)649 Final and COM(85)292 Final) Legal Base of the Proposal : Articles 56(2) and 235 EEC Treaty Opinion of the Parliament : 17th April 1980 (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
Electronic File, Textual