Proposition de Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (COM(71) 1514 final)
Proposition de Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (COM(71) 1514 final)
Documents from 16 June 1972 to 09 January 1975
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis de la section (CES 330/72 fin); rapport de la section (CES 329/72 fin); avis du CES (CES 468/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 481/72); publication de l'avis du CES au JO C 89 du 23/08/1972; proposition modifiée d'un Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la CEE (COM(73) 365 final); 2ème proposition modifiée d'un Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la CEE (COM(74) 986 final); publication du Règlement du Conseil au JO L 319 du 19/11/1974.
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Textual
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