SI(1982)796 - O.J. Conseil "Affaires générales" 22/23 novembre 1982 "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1095ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 17 novembre 1982 - - Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer. * Problème de la signature par la Communauté et par les Etats membres
SI(1982)796 - O.J. Conseil "Affaires générales" 22/23 novembre 1982 "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1095ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 17 novembre 1982 - - Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer. * Problème de la signature par la Communauté et par les Etats membres
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1982)796
Original Reference Code
SI(1982)796
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1982
O.J. Conseil "Affaires générales" 22/23 novembre 1982 "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1095ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 17 novembre 1982 - - Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer. * Problème de la signature par la Communauté et par les Etats membres. (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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